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Le bail POP UP STORE

18/09/2018

La Région wallonne (comme son homologue flamande en 2016) s’est dotée d’une nouvelle réglementation en 2018 concernant les magasins éphémères ou Pop Up Store (décret wallon du 15/03/2018, moniteur belge du 28/03/2018)

 

  

Les magasins temporaires sont à la mode depuis quelques années et permettent, soit à de nouvelles marques de se faire connaître ou à des marques existantes de proposer leurs produits hors de leur cadre habituel de vente.

 

Les baux commerciaux classiques (régi par la loi sur le bail commercial du 30 avril 1951) étaient peu adaptés à ce type de location, ce qui a poussé les législateurs régionaux (le bail est en effet une matière régionalisée) a adapté leur réglementation.  

 

Depuis le 1er mai 2018, il est donc possible en Région wallonne de conclure :

  • Un bail commercial écrit d’une durée maximale d’un an non renouvelable.

  • Dans lequel la sous-location, la cession de bail et les transformations sont en principe  interdites (sauf si les parties conviennent de commun accord d’autre chose)

  • le commerçant peut mettre fin au bail à tout moment moyennant préavis d’un mois envoyé par lettre recommandée.

  • les parties peuvent également, à tout moment, mettre fin au bail de de commun accord sans formalité spécifique.

  • A l’expiration de la durée convenue si le locataire est laissé dans les lieux sans que le bailleur ne s’y oppose, le bail devient un bail commercial classique régi par les dispositions de la loi de 1951 précitée

  • le preneur doit prendre à sa charge les impôts, taxes, redevances et charges auxquels l’immeuble est assujetti (sauf convention contraire entre parties).

 

Carole DE RUYT

Avocate associée chez Célès

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