L'année 2018, changement pour les sociétés

L'année 2018 sera marquée, en principe, par un grand nombre de changements. Les 17 formes d’entreprise actuellement possibles seront ramenées à quatre : la société de droit commun, la société anonyme (SA), la société coopérative et la société à responsabilité limitée (SRL).

D’autres adaptations auront également lieu.

Le législateur, dans un souci de simplification, devrait limiter le nombre de sociétés. Il sera également question de nombreux rapprochements entre la SA et la SPRL. Il faudra plus voir les sociétés comme un réel contrat entre associés avec une série de règles légales qui pourront également s'appliquer à défaut de volonté des parties de se prononcer.

Il n'y aura en principe plus de capital minimum prévu et un modèle type de plan financier sera imposé.

Les sociétés pourront être constituées par une personne. C'était déjà le cas aujourd'hui pour la SPRLU, cela le sera également demain pour les SA.

Pour rappel, à ce jour le fondateur de l'entreprise dans une SPRL a indépendamment de sa mise de fond une responsabilité accrue dans toute une série de situations dont notamment la sous-capitalisation de l'entreprise. Autrement dit, on peut se retourner contre lui, par exemple, en cas de faillite. Il est donc amené à faire appel à des investisseurs externes.

L’avantage demain : plusieurs droits de vote pourront être octroyés à une action. Il sera par ailleurs possible de créer des actions sans droit de vote, sans limite.

Enfin, il sera, le cas échéant, possible de céder librement ses parts, sans agrément dans une "SRL'".

Aujourd’hui, lorsqu’un fondateur vend à son entreprise un bien dans les deux ans de sa constitution pour une contrevaleur au moins égale à 10% du capital, il y a lieu de faire appel à un réviseur d'entreprise. Il semblerait que demain l'intervention d'un réviseur d'entreprise ne soit plus requise.

De nouvelles contraintes vont aussi voir le jour. Aujourd'hui, toute distribution de dividendes est interdite si à l'issue de cette distribution l'actif net de l'entreprise est inférieur au montant du capital et des réserves. Le législateur ajoute une condition supplémentaire à cette distribution, il faudra dorénavant que la société puisse s'acquitter des dettes venant à échéance à la clôture pendant une période d'au moins un an à compter de la date de distribution.

Cette réforme devrait permettre effectivement de simplifier la création d'entreprises, de laisser aux parties plus de liberté.Il faudra toutefois être vigilant sur certains points qui risquent de créer une insécurité juridique comme les modifications au niveau du quasi apport, ou l'absence du capital minimum.

La créativité sera probablement plus grande demain et l'intervention des conseillers restera donc prépondérante.

Franck Appart - Comptable IPCF 104638