Conditions Générales de Vente - Fondation pour la jeune entreprise ASBL.

 

Article 1. Généralités

1.1 En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

 

1.2 La Fondation pour la jeune entreprise se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

 

1.3 Le fait pour la Fondation pour la jeune entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes conditions ne pourra être interprété comme une renonciation à cette stipulation.

 

Article 2. Rétractation

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat sauf mention contraire contenue dans l’article 9.2 des présentes conditions générales de vente (CGV), conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique.

 

Article 3. Restriction d’utilisation du billet :

3.1 Le ticket émis n'est valable qu'à la date et horaire indiqués et pour les services mentionnés sur le ticket. 

 

3.2 Seuls sont valables les tickets achetés par l’intermédiaire de la plateforme « idloom », qui sont des sites internet alimentés par la Fondation pour la jeune entreprise. Toute falsification du ticket pourra entraîner des poursuites judiciaires.

 

3.3 Le ticket ne peut être utilisé à des fins publicitaires et/ou commerciales sans l'autorisation des organisateurs et de la Fondation pour la jeune entreprise .

 

Article 4. Délivrance des billets

4.1 L’impression de la page de confirmation de l’achat envoyé par la Fondation pour la jeune entreprise par l'intermédiaire de la plateforme « idloom » ne constitue pas le billet. Ce document ne pourra en aucun cas servir de billet. 

 

4.2 Ticket au format papier

Les Tickets sont disponibles et peuvent être imprimés par le Client jusqu’à la date de la visite ou du service réservé par le Client en cliquant sur le lien figurant dans l’email de confirmation ou en téléchargeant le document e-ticket (document pdf) envoyé en pièce jointe de l’email de confirmation. Pour être valable, le Ticket doit être imprimé en un (1) exemplaire sur du papier A4, vierge. Chaque Ticket est muni d’un code-barres. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés comme non valables.

 

4.3 Ticket au format électronique sur téléphone mobile

Le Ticket au format électronique contient un code-barres unique permettant l’accès au service. Une  bonne  visibilité  est  nécessaire :  les téléphones  endommagés  (écrans  fêlés,   cassés, griffés,…) rendant illisible le code-barres des billets ne seront pas acceptés et considérés comme non valables.

Chaque code-barres représente un seul Ticket d’entrée. Le Ticket ne peut être scanné qu’une seule fois à la date indiquée sur ce dernier. Si le même code-barres est présenté plusieurs fois, seul le premier Ticket scanné au contrôle donnera accès à l'Événement. Ainsi, seule la première personne présentant le Ticket sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'Évènement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du Ticket.

 

4.4 Le code-barre présent sur le Ticket

Le code-barre sur le Ticket donnera l’accès direct à l’événement et sera scanné à l’entrée du lieu.

 

Lorsque la réservation du service ou événement est nominative, une pièce d’identité pourra être demandée par l’organisateur du contrôle d’accès à un événement ou service.

 

Article 5. Responsabilité

5.1 Le détenteur du ticket ainsi que les personnes qui l'accompagnent assistent sous leur propre responsabilité à l'événement auquel le Ticket donne accès et renonce à tout recours à l'encontre de la Fondation pour la jeune entreprise. En aucun cas la responsabilité de la Fondation pour la jeune entreprise ne peut être engagée en cas de dommage matériel ou corporel causés aux tiers. Il en va de même pour tout vol ou perte qui pourraient se produire avant ou durant l'événement pour lequel ce ticket est délivré.

 

5.2 La responsabilité de la Fondation pour la jeune entreprise vis-à-vis du Consommateur se limite exclusivement à son rôle de prestataire de service dans la vente de Vouchers. La Fondation pour la jeune entreprise n'est pas responsable en cas de retard ou changement d'horaire ou plus généralement de la moindre modification décidée par les tiers impliqués dans l’organisation de l'événement.

 

Article 6. Données personnelles

6.1 L'organisateur et son processeur « idloom » traitent les données du Client dans le respect du RGPD européen. Les informations fournies par le Client sont nécessaires à l’organisation de l'événement auquel il participera, à la génération des factures, à la confirmation par e-mail d’inscription, à la création des badges nominatifs et elles vous permettront de modifier votre inscription. Ces données peuvent également être traitées par la Fondation pour la jeune entreprise en fonction de son intérêt légitime : pour promouvoir ses activités en informant le Client, pour lui proposer les offres des partenaires et des sponsors relatives à cet événement, pour obtenir une analyse de cet événement, pour garantir une mise en réseau satisfaisante grâce à l’affichage du nom et prénom du Client et de sa société dans la liste des participants. Le Client est en droit de s’opposer à ces opérations de traitement.

 

idloom traitera les données personnelles de l'utilisateur en Union européenne ou dans des pays tiers seulement après avoir obtenu du sous-traitant ou du destinataire les garanties nécessaires. Elles sont transférées vers le pays de l’organisateur. Après l'événement, l'organisateur conserve les données du Client jusqu'à l'expiration des obligations légales de conservation, notamment fiscales et comptables, et jusqu'à la fin de la responsabilité.

Vous pouvez obtenir de l’organisateur (délégué à la protection des données disponible à info@fje.be / tel: +32 10 844 655) la communication écrite de vos données, ainsi que, le cas échéant, la portabilité des données, la rectification, la limitation du traitement, la suppression des données inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Pour de plus amples informations ou pour déposer une plainte, vous pouvez également contacter l'autorité de surveillance de votre pays de résidence habituelle.

En procédant à l’achat du Ticket, le Client consent au traitement des données relatives à la santé qui sont nécessaires à l’organisation en ce qui concerne la restauration ou l’accessibilité.

 

6.2 Le Consommateur personne physique peut à tout moment demander de ne plus recevoir les courriers de la Fondation pour la jeune entreprise et s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing en adressant sa demande par email à info@fje.be ou par courrier à l’adresse suivante : Fondation pour la jeune entreprise, 15A rue du bosquet, 1435 Mont-saint-Guibert - Belgique.


 

Article 7. Annulation et remboursements

Le ticket ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. En cas d’annulation ou de report de l’événement, le remboursement éventuel ou l’envoi de nouveaux tickets sont à la charge exclusive de la Fondation pour la jeune entreprise à ses propres conditions.

 

Un duplicata d’un ticket électronique pourra être délivré uniquement après vérification de l’identité de l’acheteur et après avoir reçu cette demande par l’acheteur par email adressé à info@fje.be

 

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1 Les Sites internet alimentés par la Fondation pour la jeune entreprise ainsi que tous les éléments les composant (tels que notamment logos, marques, noms de domaine, titres, images ou autre contenus) mis à disposition sont la propriété de la Fondation pour la jeune entreprise ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation de la part de tiers. Le Consommateur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des Sites, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès de la Fondation pour la jeune entreprise.

 

8.2 Considérant les dispositions légales en matière de propriété intellectuelle, tous les modèles de Vouchers, créations graphiques et autres réalisations créés par la Fondation pour la jeune entreprise resteront son unique propriété et ne pourront être contrefaits ou réimprimés sur quelque support que ce soit.

 

Article 9. Conditions particulières

 

9.1 Weekends de l’entrepreneuriat

 

9.2.1 La Fondation pour la jeune entreprise informe le Client qu'il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai expire quatorze (14) jours après réception du courriel de confirmation de la commande. Le Client (ayant la qualité de consommateur) informe le Vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, ledit Client peut en faire la déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat par email à info@fje.be.

 

9.2.2 Sans préjudice de ce qui précède, tout Ticket acheté ne sera ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d’oubli lors de l'événement.

 

9.2.3 la Fondation pour la jeune entreprise ne peut être tenue responsable en cas de force majeure perturbant la tenue de l'événement, et entraînant, le cas échéant, son annulation totale ou partielle. Si pour cause de force majeure, l’accès à l'événement est amené à être restreint ou que le Client se voit refuser l’accès à l’événement ou à une partie substantielle de celui-ci, le prix du Billet ne sera pas remboursé.

 

Aucun remboursement ou échange ne sera effectué en cas de retard ou d’impossibilité d’accès à l’événement liés au retard du Client.

 

Article 10. Nullité d’une clause, droit applicable et juridiction

10.1 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions des présentes CGV n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui demeureront d’application. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. La fondation pour la jeune en entreprise s’engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

 

10.2 Les présentes CGV sont exclusivement régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge.

 

10.3 Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible de naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. A défaut, tout litige découlant ou relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable par les Parties, sera tranché par un tribunal arbitral composé d’un arbitre. L’arbitre sera désigné (i) par consentement mutuel des Parties dans Ies 10 (dix) jours qui suivent le début de Ia procédure (ii) ou par le CEPANI (le Centre belge d'arbitrage et de médiation) en cas d'absence de désignation par consentement mutuel à l'issue du délai de 10 (dix) jours précité. L’arbitre statuera conformément au droit belge. Les frais de l’arbitrage et d’expertise seront à charge de la partie perdante, et en cas de difficulté d’application, répartis entre les parties dans la proportion qui sera arbitrée par l’arbitre.